Mentions Legales

Mentions Légales de Le Barbecue de RAfa

Date de la dernière mise à jour : 10/12/2024

Responsable de la publication : Raphael Guillot

Adresse : 5 chemin des jouvignes 77860 Saint Germain sur morin

E-mail : lebarbecuederafa@gmail.com

SIRET : 84982247300013

NUMÉRO TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR38849822473

Numero RCS : Meaux B 849 822 473

Hébergeur du site

Nom de l’hébergeur : SAS OVH

Adresse de l’hébergeur : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Téléphone de l’hébergeur : 10 07

E-mail de l’hébergeur : support@ovh.com

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z N° TVA : FR 22 424 761 419

Propriété intellectuelle

Ce site est la propriété exclusive de SAS Le Barbecue de Rafa. Tous les éléments de ce site (textes, images, vidéos, logo, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de SAS Le Barbecue de Rafa ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.

Conditions générales de vente

Date d’entrée en vigueur : 23 Janvier 2025
1 – OBJET Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves
à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société « Le Barbecue de
Rafa » (ci-après, le « Vendeur » ou «Le Barbecue de
Rafa ») sur le site internet https://rafa-anteprima.mydigitaltools.it (ci-après, le « Site »).
Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après, les
« Acheteurs ») d’acquérir les produits, mis en vente sur le Site (ci-après, les « Produits »)
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la
vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des
parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date
de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de
commande.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou
particulières non expressément agréées par Le Barbecue de Rafa .
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à
certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et,
en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le fait que Le Barbecue de Rafa ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des
conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de
vente par Le Barbecue de Rafa ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des
conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf
interruption, programmée ou non, par Le Barbecue de Rafa ou ses prestataires, pour les besoins
de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. Le
Barbecue de Rafa ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la
nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
Le Barbecue de Rafa ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni
que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à
son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Le Barbecue de
Rafa ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de
connexion ou d’indisponibilité du réseau.
2 – IDENTITE DU VENDEUR ET CONTACT Le Site est exploité par la société « Le Barbecue de
Rafa » , société SAS, immatriculée au RCS de Meaux sous le n°B 849 822 473, dont le siège
social est situé 5 chemin des jouvignes 77860 Saint Germain sur Morin, qui propose les Produits
à la vente. Le Barbecue de Rafa peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment
pour toute réclamation :
Adresse postale : 5 chemin des jouvignes 77860 Saint Germain sur morin Téléphone : +33 6 60
234587 Adresse électronique : lebarbecuederafa@gmail.com
3 – CAPACITE JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Capacité juridique
Le Site est accessible : A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour
s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas
de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant
légal.
L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente
et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. En application de
l’article L 3342-1 du code de la santé publique, interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins
de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir 18 ans révolus.
A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la
capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Avant de confirmer une commande, Le Barbecue de Rafa se réserve le droit de demander à
l’Acheteur de justifier son identité, son lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé, pour des
raisons de prévention des fraudes. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à
compter de la réception de ces documents. Le Barbecue de Rafa se réserve le droit d’annuler la
commande à défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés
non conformes.
Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à
cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.
Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui
n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande
sur le Site.
Inscription sur le Site
La passation de commande sur le Site nécessite que l’Acheteur s’inscrive sur le Site en
remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme
obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après, le
« Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l’« Espace Personnel ») qui lui
permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que Le Barbecue de
Rafa juge les plus appropriés.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont
exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications
(notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères
susvisés.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à
jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur
l’engagent dès leur validation.
L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de
son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de
l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot
de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Acheteur.
Celui-ci doit immédiatement contacter Le Barbecue de Rafa aux coordonnées mentionnées à
l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à
Le Barbecue de Rafa le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
4 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS Avant toute commande en ligne et en application
notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut
prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire
commander.
Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles et selon leur
arrivage, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.
Les informations concernant les Produits, renseignées sur chaque page de vente, sont celles
communiquées à Le Barbecue de Rafa par les fournisseurs de ces Produits.
Le Barbecue de Rafa fera en sorte que les photographies et les descriptions des produits sur le
Site Internet soient les plus fidèles possible aux produits eux-mêmes. Les Produits proposé(s) à
la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une
variation minime dans la couleur du ou des Produit(s) n’engage pas la responsabilité de
Le Barbecue de Rafa et n’affecte pas la validité de la vente. La listes des produits des box est
non exhaustive et certains produits peuvent changer en fonction des saisons et des arrivages.
Les Produits frais (Le Barbecue de Rafa peuvent être consommés jusqu’à 24 heures après leur
création.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
5 – COMMANDE
Passation de commande
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans
son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas
définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par Le Barbecue de Rafa lorsque celle-ci est définitivement
validée par l’Acheteur.
Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule
les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte sont correctes et
qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception
de celui-ci, l’Acheteur doit contacter Le Barbecue de Rafa aux coordonnées mentionnées à
l’article 2.
Le Barbecue de Rafa recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la
confirmation de commande.
6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Le Barbecue de Rafa se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle
sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des
Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables
sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de
l’Acheteur.
Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement
sécurisé en ligne indiqué sur le Site.
L’Acheteur garantit à Le Barbecue de Rafa qu’il dispose des autorisations nécessaires pour
utiliser le mode de paiement choisi.
Le Barbecue de Rafa se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou
livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident
de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Facturation
La facture correspondant à chaque commande effectuée par l’Acheteur est envoyée à l’Acheteur
par email, à l’adresse indiquée dans son formulaire d’inscription.
Réserve de propriété
Le Barbecue de Rafa conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait
encaissement du prix, frais de livraison inclus.
7 – PICKUP
Adresse du PickUp
Les commandes sont à récupérer à l’adresse suivante : 5 chemin des jouvignes 77860 Saint
Germain sur morin
8 – DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation.
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-
28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement
exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai
de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne
peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et
dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché
échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et
expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement
nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été
descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats
d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de
services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs
qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit
de rétractation.
Le Client reconnaît que les box sont des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement car ils comportent des produits alimentaires frais.
En dehors de ce type de Produits, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés, à
compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier
de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont
il devra s’acquitter.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à Le Barbecue de Rafa
aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le
formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une
déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de
commande.
Les Produits doivent impérativement être retournés à Le Barbecue de Rafa dans leur emballage
d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la
communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une
copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de
détérioration des Produits lors de leur retour à Le Barbecue de Rafa.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours
à compter de la date de réception effective par Le Barbecue de Rafa de la demande de
rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas
échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. Le Barbecue de Rafa se
réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des
Produits.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé que sa
responsabilité n’est engagée à l’égard de Le Barbecue de Rafa que pour une dépréciation du ou
des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ce ou ces biens.
9 – GARANTIES LEGALES
Le Barbecue de Rafa rappelle toutefois que l’Acheteur bénéficie des garanties légales de nonconformité
ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de
conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de
conformité ou est endommagé, il doit en informer Le Barbecue de Rafa aux coordonnées
mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité
ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de
photographie(s).
Le Barbecue de Rafa organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont
elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. Le Barbecue de Rafa supportera les frais de ce
retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés à Le Barbecue de Rafa dans leur emballage
d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être
pris en compte.
Le Barbecue de Rafa procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le
remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est
impossible, Le Barbecue de Rafa remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le
Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs
délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle Le Barbecue de Rafa
l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe 1 des présentes.
10 – OBLIGATIONS DES ACHETEURS
Les Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur
appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques
préalablement à l’achat desdits Produits.
Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres
moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie
ne leur sera fournie.
Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger
leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre
toute atteinte.
12 – RESPONSABILITE DE Le Barbecue de Rafa
Le Barbecue de Rafa s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le
fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Le Barbecue de Rafa se réserve la faculté
d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Le
Barbecue de Rafa ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités
momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont
extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de
télécommunication.
Le Barbecue de Rafa ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à
ses besoins, attentes ou contraintes.
La responsabilité de Le Barbecue de Rafa est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect,
affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants
:
Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;
Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits.
Le Barbecue de Rafa ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans
l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de
force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure,
outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les
intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre,
les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens
de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par
des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur
éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les
autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes
conditions générales.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Le Barbecue de Rafa au
titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les
Acheteurs.
12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases
de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques,
base de données, etc …) exploités par Le Barbecue de Rafa au sein du Site sont protégés par
tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus
généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un
quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Le Barbecue de Rafa sont
strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, NEWSLETTER ET LISTE D’OPPOSITION AU
DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Données à caractère personnel
Le Barbecue de Rafa pratique une politique de protection des données personnelles dont les
caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de Confidentialité » dont
l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
Le Barbecue de Rafa comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu
pour l’ensemble des internautes visitant le Site. Le Barbecue de Rafa s’engage, conformément à
la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère
personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que
personne.
Dans le cadre de la Commande, Le Barbecue de Rafa a vocation à récolter des données
personnelles de l’Acheteur. Le Barbecue de Rafa s’engage à protéger les données à caractère
personnel des Acheteurs.
Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la Commande sont
notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en
conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). Le
Barbecue de Rafa ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des
Acheteurs.
Au stade de la Commande sur le Site, l’Acheteur consent expressément à la collecte et au
traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes.
Les données personnelles récoltées par Le Barbecue de Rafa ont pour objet de permettre la
réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas
conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y
compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi
n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la
protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Acheteur, quelle
que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses
données à caractère personnel. Chaque Acheteur est également en droit de solliciter une
limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des
données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le
concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de
confidentialité des données des Acheteurs, Le Barbecue de Rafa a désigné, conformément aux
dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la
protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante
: lebarbecuederafa@gmail.com En tout état de cause, tout Acheteur a le droit de faire toute
réclamation auprès de la CNIL.
Newsletter
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin,
l’Acheteur accepte que Le Barbecue de Rafa puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous
une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des
informations relatives à son activité.
Lorsque l’Acheteur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site
pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de Le Barbecue de
Rafa pour des Produits analogues à ceux commandés.
Les Acheteurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à
cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage
téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement
par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours,
conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout
consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le
site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
14 – PUBLICITE Le Barbecue de Rafa se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et
dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une
forme et dans des conditions dont Le Barbecue de Rafa Traiteur sera seule juge.
15 – LIENS ET SITES TIERS Le Barbecue de Rafa ne pourra en aucun cas être tenue pour
responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par
des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire
du Site.
Le Barbecue de Rafa n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits
et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils
sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Le Barbecue de Rafa n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre
l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels
partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun
cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la
livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques
auxquelles ces tiers sont tenus.
16 – COMPORTEMENTS PROHIBES Sont strictement interdits : (i) tous comportements de
nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes
intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Le Barbecue de Rafa, (iii) tous
détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une
charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de
sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts
financiers, commerciaux ou moraux de Le Barbecue de Rafa ou des utilisateurs de son Site, (vii)
toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et
enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et
règlements en vigueur.
Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au
Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus
généralement, d’infractions aux lois et règlements, Le Barbecue de Rafa se réserve le droit de
prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
17 – DESINSCRIPTION L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une
demande à cet effet à Le Barbecue de Rafa par email, aux coordonnées mentionnées à l’article
2.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette
demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.
18 – MODIFICATIONS Le Barbecue de Rafa se réserve la faculté de modifier à tout moment les
présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en
vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
19 – LANGUE Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une
ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction
ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
20 – MEDIATION Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui
l’oppose à un professionnel. À cet effet, Le Barbecue de Rafa garantit à l’Acheteur le recours
effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la
consommation concernant le règlement amiable des litiges, Le Barbecue de Rafa adhère à
BAYONNE MEDIATION
En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité
de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date
de la réclamation écrite, par voie postale ou numérique, auprès de ce professionnel.
Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes :
BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ
www.bayonne-mediation.com
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une
commande effectuée sur internet. https://www.bayonne-mediation.com/contact
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de
résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de
médiation ou si l’Acheteur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile
s’appliqueront.
L’Acheteur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en
ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
21 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION Les présentes conditions générales sont régies par la
loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions
générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents
pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
ANNEXE 1 – TEXTES LEGAUX RELATIFS AUX GARANTIES
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L. 217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la
délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette
présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité
invoqué.
Article L. 217-8 Code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la
conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il
en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 Code consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un
coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du
bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la
modalité non choisie par l’acheteur.
Article L. 217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se
faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui
est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut
être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la
nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-11 du Code de la consommation
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour
l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a
été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas,
il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire
restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 – POLITIQUE DE RETOUR ET FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation.
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-
28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement
exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai
de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne
peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et
dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché
échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et
expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement
nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été
descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats
d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de
services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs
qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit
de rétractation.
En dehors de ce type de Produits, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés, à
compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier
de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont
il devra s’acquitter.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à Le Barbecue de Rafa
aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le
formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une
déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de
commande.
Les Produits doivent impérativement être retournés à Le Barbecue de Rafa dans leur emballage
d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la
communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une
copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de
détérioration des Produits lors de leur retour à Le Barbecue de Rafa.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours
à compter de la date de réception effective par Le Barbecue de Rafa de la demande de
rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas
échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. Le Barbecue de Rafa
Traiteur se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération
effective des Produits.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé que sa
responsabilité n’est engagée à l’égard de Le Barbecue de Rafa que pour une dépréciation du ou
des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ce ou ces biens.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Service retour
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le service/produit ci-après
mentionné :
Commandé le :
Numéro de commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client :
Date :